Cession Dailly et affacturage, deux façons de mobiliser ses créances clients

La cession Dailly est un outil de crédit : l'entreprise remet à un établissement financier un bordereau qui lui cède ses créances professionnelles, et la banque avance les fonds. Verdict : Dailly pour quelques gros débiteurs solides, affacturage pour beaucoup de petites factures.

Comment fonctionne la cession Dailly ?

La cession Dailly repose sur la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, du nom du sénateur Étienne Dailly qui l'a portée. Le texte se trouve aujourd'hui dans le code monétaire et financier, de l'article L313-23 à l'article L313-34 (version en vigueur sur Legifrance). Il crée une cession de créance simplifiée, réservée au financement des professionnels : un acte unique, le bordereau, suffit pour transmettre à la banque une ou plusieurs factures.

Le mécanisme met trois personnes en présence. Le cédant est l'entreprise qui détient la créance. Le cessionnaire est l'établissement de crédit ou la société de financement qui reçoit le bordereau et avance les fonds. Le débiteur cédé est le client qui doit payer la facture. Ce client peut être une personne morale de droit privé, une personne morale de droit public (commune, hôpital, ministère) ou une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle. Un particulier ne peut pas être débiteur d'une créance cédée par ce biais.

La banque crédite ensuite le compte pro de l'entreprise, en général pour une partie du montant global des factures cédées, et récupère son avance à l'échéance, quand le client règle. Les créances peuvent être nées ou futures : une facture déjà émise, mais aussi les sommes à venir d'un marché signé dont les prestations restent à exécuter.

Le bordereau doit comporter ces mentions

Le bordereau de cession Dailly obéit à un formalisme strict fixé par l'article L313-23. Il porte :

• la dénomination « acte de cession de créances professionnelles » (ou « acte de nantissement de créances professionnelles » s'il s'agit d'un nantissement) ;
• la mention que l'acte relève des articles L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier ;
• le nom ou la dénomination sociale de la banque bénéficiaire ;
• la désignation ou l'individualisation des créances cédées, ou les éléments qui permettent de les identifier, notamment le nom du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou son évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.

Le signataire du bordereau est le représentant légal de l'entreprise cédante ; la banque y porte la date. Un titre auquel manque l'une de ces mentions ne vaut pas acte de cession Dailly, ce que rappelle l'article L313-25 : la banque le vérifie donc ligne par ligne avant de verser quoi que ce soit.

Date, notification et acceptation : à quel moment le client paie la banque

Dans la cession Dailly, la date portée sur le bordereau suffit : à compter de cette date, la cession produit ses effets entre les parties et devient opposable aux tiers, sans autre formalité (article L313-27). La remise du bordereau transfère à la banque la créance et ses accessoires, y compris les sûretés qui l'accompagnent. Aucun huissier, aucun acte authentique : c'est ce qui distingue la loi Dailly de l'ancienne cession de droit commun.

Tant que le client ignore l'opération, il paie l'entreprise, qui reverse ensuite la somme à sa banque. On parle de cession Dailly non notifiée, la forme la plus courante. La notification de la cession change la donne : la banque peut à tout moment interdire au débiteur de payer entre les mains du signataire du bordereau (article L313-28). Après cette notification, le client ne se libère valablement qu'auprès du cessionnaire ; s'il règle encore l'entreprise, il risque de devoir payer une seconde fois.

L'acceptation va plus loin. À la demande de la banque, le client signe un acte d'acceptation par lequel il s'engage à la payer directement (article L313-29). Il ne peut plus alors opposer au cessionnaire les exceptions tirées de ses rapports personnels avec l'entreprise, par exemple un litige sur la qualité d'une livraison, sauf s'il prouve que la banque a agi sciemment à son détriment. Pour le prêteur, la créance acceptée devient bien plus sûre ; pour le chef d'entreprise, demander cette signature à un client revient à lui révéler qu'il mobilise ses factures.

Dailly et l'affacturage comparés critère par critère

La différence entre la cession Dailly et l'affacturage tient à qui porte le risque client et qui fait la gestion des factures. Les deux mécanismes visent le même but, obtenir du financement sur des factures, mais le tableau compare les deux solutions sur les points qui décident en pratique.

L'escompte, troisième voie classique, se rapproche de la cession Dailly mais porte sur des effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) que le client a acceptés ; la comparaison entre escompte bancaire et factor complète ce tableau pour les entreprises qui reçoivent encore des traites.

Ce que la cession Dailly apporte à la trésorerie

La cession Dailly sert d'abord à combler l'écart entre la livraison et l'encaissement. En France, le délai de paiement entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties l'ont convenu (article L441-10 du code de commerce). Prenons un exemple : une facture émise le 2 novembre, payable à 60 jours, tombe le 1er janvier. Pendant ces deux mois, l'entreprise paie salaires, fournisseurs et TVA sans avoir encaissé. Céder la facture dès son émission ramène l'argent sur le compte en quelques jours et permet d'améliorer le solde bancaire en fin de mois.

Cet effet se lit directement dans le besoin en fonds de roulement : moins de créances clients en attente, c'est un BFR qui baisse à chiffre d'affaires égal. La méthode pour faire le calcul du BFR d'une PME montre la place que prend le poste clients dans ce besoin, et donc ce qu'une ligne Dailly peut libérer.

Au-delà de la vitesse, la cession Dailly présente des atouts concrets :

• une mise en place simple dans la banque qui tient déjà les comptes, sans changer d'interlocuteur ;
• un financement à la carte : l'entreprise choisit quelles factures elle cède et quand ;
• la discrétion vis-à-vis des clients, qui continuent de payer comme avant ;
• un coût en général inférieur à celui d'un factor, faute de service de recouvrement à rémunérer ;
• la possibilité de céder des créances sur une personne publique, très utile aux entreprises titulaires de marchés.

Côté commande publique, le délai de paiement légal des acheteurs publics est en principe de 30 jours (code de la commande publique), mais les retards existent. Bpifrance finance aussi des créances détenues sur des acheteurs publics, ce que résume sa fiche sur la cession Dailly.

Les risques de la cession Dailly pour le cédant

Le premier risque de la cession Dailly tient à la garantie légale : sauf clause contraire, le signataire de l'acte est garant solidaire du paiement des créances cédées (article L313-24). Si le client ne paie pas à l'échéance, la banque se retourne contre l'entreprise et débite son compte. La cession Dailly finance donc la trésorerie, elle ne protège pas contre l'insolvabilité d'un client. Une entreprise dont un gros client fait défaut rembourse l'avance au pire moment.

Deuxième risque, la dépendance à la banque. Une ligne Dailly s'accorde après étude du dossier et de la qualité des débiteurs ; la banque peut refuser une créance sur un client qu'elle juge fragile, réduire l'autorisation ou y mettre fin selon les conditions prévues par la convention. Une entreprise qui bâtit son fonds de roulement sur cette seule ligne s'expose à un resserrement brutal.

Troisième risque, les erreurs de gestion. Céder deux fois la même facture, à deux banques ou au factor et à la banque, déclenche un conflit entre cessionnaires et peut être qualifié de manœuvre frauduleuse. Encaisser le paiement d'une créance cédée sans le reverser pose le même problème. Un suivi rigoureux des factures cédées, avec un numéro de bordereau rattaché à chaque ligne du grand livre clients, évite ces situations.

Avant de signer une convention de cession de créances, faire relire par son expert-comptable les clauses de quotité, de durée et de résiliation reste la meilleure protection ; si un client conteste avoir à payer la banque, un avocat en droit bancaire tranche la question de l'opposabilité.

Quel profil d'entreprise retient la cession Dailly, lequel l'affacturage ?

Le choix entre cession Dailly et factor dépend surtout de la structure du portefeuille clients et de la capacité interne à relancer. Trois situations reviennent souvent.

PME qui facture quelques grands comptes

Une PME industrielle ou de services qui réalise l'essentiel de son activité avec une poignée de donneurs d'ordre solides a tout intérêt à utiliser la cession Dailly. Les factures sont peu nombreuses et élevées, le risque de défaut reste faible, et la relation commerciale gagne à rester discrète. La banque accepte d'autant plus volontiers ces créances que les débiteurs sont connus.

Entreprise titulaire de marchés publics

Une entreprise de travaux ou de prestations qui travaille pour des collectivités cède ses créances publiques par bordereau Dailly, notifié au comptable public assignataire. Le débiteur public paie alors directement la banque. La solvabilité de la personne publique rend ce financement accessible, y compris pour une entreprise jeune.

TPE aux nombreux petits clients

Une TPE qui émet des dizaines de factures modestes chaque mois tire moins d'avantage de la cession Dailly : chaque créance demande une ligne de bordereau et un suivi, et le risque client se dilue mal. L'affacturage, qui prend en charge le recouvrement et parfois la garantie contre les impayés, devient alors plus rentable malgré son coût, parce qu'il libère du temps administratif.

Comment mettre en place une cession Dailly ?

La mise en place d'une cession Dailly passe par la banque de l'entreprise et suit un déroulé assez constant d'un réseau à l'autre :

1. Demande d'autorisation : la banque étudie les comptes annuels, la situation de trésorerie, la liste des principaux clients et l'historique des encaissements.
2. Signature d'une convention-cadre qui fixe le plafond de l'encours, la quotité financée par facture, la durée, le mode de notification et les conditions de résiliation.
3. Remise du bordereau de cession, accompagné des copies de factures ou du contrat qui fonde les créances futures.
4. Crédit du compte de l'entreprise après contrôle des mentions obligatoires.
5. Remboursement de l'avance à l'échéance, par le paiement du client ou, à défaut, par débit du compte du cédant.

Les documents à préparer tiennent en peu de pièces : le dernier bilan, un état des créances clients avec leurs échéances, les factures ou marchés concernés et, si la banque l'exige, l'acte d'acceptation signé par le débiteur. Les banques proposent de plus en plus la remise des bordereaux en ligne, depuis l'espace client professionnel, ce qui raccourcit le délai de versement. Chaque établissement fixe ses propres conditions d'utilisation de la ligne : comparer les offres de deux ou trois établissements avant de signer aide à obtenir une quotité et un plafond plus favorables. Pour situer ce financement parmi les autres choix du dirigeant, la rubrique créer, gérer et développer son entreprise rassemble les sujets de trésorerie et de gestion courante.

Dailly, nantissement et cession de créance du code civil

La loi Dailly ne sert pas qu'à céder. L'entreprise peut aussi consentir un nantissement de créances professionnelles par le même bordereau : la créance reste dans son patrimoine mais sert de sûreté à un prêt. La banque peut également recevoir une cession Dailly à titre de garantie, sans prix stipulé, pour couvrir un crédit déjà accordé ; dans ce cas, la créance cédée lui revient de plein droit si le crédit n'est pas remboursé.

À côté de ce régime spécial, le droit commun de la cession de créance figure aux articles 1321 et suivants du code civil, réécrits par l'ordonnance du 10 février 2016. Ce régime vaut pour tout cessionnaire, pas seulement les banques, mais exige un écrit et, pour être opposable au débiteur, une notification ou sa prise d'acte. La loi Dailly garde l'avantage de l'opposabilité aux tiers dès la date du bordereau et de l'acceptation qui purge les exceptions : c'est pourquoi les prêteurs la préfèrent pour le financement des créances commerciales.

Débiteur particulier, paiement au cédant, mention oubliée : le bordereau Dailly mis à l'épreuve

Une cession Dailly peut-elle viser un client particulier ?

Non, le débiteur d'une créance cédée par bordereau Dailly doit être un professionnel : une personne morale de droit privé ou de droit public, ou une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Une facture adressée à un consommateur se finance par d'autres voies.

Le client qui paie l'entreprise après notification est-il libéré ?

Non : une fois la notification reçue, le débiteur ne se libère valablement qu'entre les mains de la banque. S'il paie malgré tout le cédant, la banque peut lui réclamer une seconde fois la somme, à charge pour lui de se retourner contre l'entreprise.

Une association peut-elle céder ses créances par la loi Dailly ?

Oui, dès lors que l'association exerce une activité professionnelle et détient des créances sur des professionnels ou des personnes publiques, par exemple une subvention notifiée ou une prestation facturée à une collectivité. Le formalisme du bordereau reste identique.

Que se passe-t-il si une mention manque sur le bordereau ?

Le titre ne vaut pas acte de cession Dailly, selon l'article L313-25 du code monétaire et financier. La banque perd alors les avantages du régime, notamment l'opposabilité aux tiers à la date du bordereau, et doit se rabattre sur le droit commun.