La LCR, paiement déclenché par le fournisseur : son entreprise émet une lettre de change relevé à une date d'échéance convenue, sa banque la transmet à celle du client, qui la règle sur relevé. Cette solution de trésorerie dématérialisée reste un instrument propre à la France.
- Qui agit ?
- Le créancier (tireur) crée la LCR ; le débiteur (tiré) reçoit un relevé et donne, ou non, l'ordre de payer.
- Pourquoi l'utiliser ?
- Une échéance certaine, un encaissement automatisé et une créance que la banque peut avancer avant terme.
- Le point de vigilance
- Une LCR non acceptée peut être refusée par le client jusqu'à la dernière minute : elle ne garantit pas le paiement.
Qu'est-ce qu'une lettre de change relevé ?
La lettre de change relevé (LCR) est une lettre de change dématérialisée : le fournisseur ordonne à son client de payer une somme déterminée, à une date fixée, au profit d'un bénéficiaire, en général lui-même. Le support papier a laissé place à un fichier électronique que les banques échangent entre elles, d'où le mot « relevé » : le client ne reçoit plus un effet à signer, mais un relevé des LCR qui arrivent à échéance sur son compte bancaire.
Trois acteurs se partagent le rôle. Le tireur est le créancier qui émet l'effet, le tiré est le débiteur qui doit la somme, et le bénéficiaire encaisse le montant ; tireur et bénéficiaire sont le plus souvent la même entreprise. Les deux banques assurent la circulation de l'information : celle du tireur reçoit la remise, celle du tiré présente l'effet à son client.
Juridiquement, la LCR reste un effet de commerce soumis au droit cambiaire. L'article L511-1 du Code de commerce fixe les mentions d'une lettre de change : la dénomination de lettre de change, le mandat pur et simple de payer une somme déterminée, le nom du tiré, l'échéance, le lieu de paiement, le nom du bénéficiaire, la date et le lieu de création, la signature du tireur. Dans la version dématérialisée, ces informations passent dans les zones du fichier : nom et adresse du tiré, coordonnées bancaires, montant, date d'échéance, référence de la facture.
Le Code de commerce distingue aussi le billet à ordre relevé (BOR), qui fonctionne à l'envers : c'est le débiteur qui s'engage à payer, et non le créancier qui lui en donne l'ordre. Dans le secteur du bâtiment, de l'industrie ou du négoce, la LCR reste un moyen de paiement courant entre professionnels, alors que le chèque recule, et son choix s'inscrit parmi les décisions de gestion décrites dans la rubrique consacrée à la création et au développement d'une entreprise.
Comment fonctionne le paiement par LCR ?
Le paiement par LCR suit un circuit bancaire précis, du jour où le fournisseur facture à celui où le compte du client est débité. Chaque étape a son acteur et son document :
- Accord commercial. Fournisseur et client conviennent du règlement par LCR, en général dans les conditions générales de vente ou sur la facture, avec un délai de paiement et une date d'échéance.
- Émission de la LCR. Le fournisseur crée l'effet dans son logiciel de gestion ou sur l'espace client de sa banque : nom du tiré, coordonnées bancaires du client, montant, date d'échéance, numéro de facture.
- Remise à la banque. Le tireur transmet le fichier de remise à sa banque, quelques jours ouvrés avant l'échéance (le délai exact figure dans la convention de service). Il choisit alors entre l'encaissement à l'échéance et l'escompte.
- Présentation au tiré. La banque du tireur fait circuler l'effet dans le système d'échange interbancaire ; la banque du client présente un relevé des LCR à payer, papier ou électronique, avant la date d'échéance.
- Bon à payer. Le client vérifie chaque ligne et donne son ordre de payer, ou refuse l'effet qu'il conteste. Selon la convention signée avec sa banque, l'absence de réponse vaut accord ou refus.
- Règlement. À l'échéance, la banque débite le compte du client et crédite celui du fournisseur, sous réserve de bonne fin.
L'utilisation la plus répandue reste la LCR « directe », non acceptée : le client n'a rien signé à l'avance et garde la main jusqu'au relevé. La LCR acceptée ajoute une étape de signature par le tiré avant la remise, ce qui change sa portée juridique.
LCR acceptée, non acceptée et billet à ordre relevé
La lettre de change relevé existe sous plusieurs formes, et la différence ne tient pas au circuit bancaire mais à l'engagement du client. Le tableau compare les trois effets que les banques françaises traitent.
| Effet | Qui l'émet | Engagement du client | Recours en cas d'impayé |
|---|---|---|---|
| LCR non acceptée | Le fournisseur (tireur) | Aucun avant le relevé : le client peut refuser | Action sur la facture, en droit commun |
| LCR acceptée | Le fournisseur, puis signature du tiré | Engagement cambiaire de payer à l'échéance | Action cambiaire contre l'accepteur |
| Billet à ordre relevé (BOR) | Le client (souscripteur) | Promesse de payer qu'il a lui-même signée | Action cambiaire contre le souscripteur |
L'acceptation transforme la créance commerciale en engagement autonome : le tiré accepteur ne peut plus opposer au porteur de bonne foi les litiges nés de la vente, comme une livraison incomplète. La Cour de cassation applique cette règle de l'inopposabilité des exceptions depuis longtemps, et c'est elle qui donne à la LCR acceptée sa valeur de garantie. Une LCR non acceptée, à l'inverse, ne vaut guère plus qu'un avis de prélèvement : son sort dépend du bon vouloir du client au moment du relevé.
Quels sont les avantages de la LCR pour la trésorerie ?
La LCR donne d'abord au fournisseur la maîtrise de la date d'encaissement. L'entreprise n'attend plus qu'un client pense à émettre un virement : elle fixe l'échéance, la remet à sa banque et connaît le jour où les fonds arrivent, ce qui simplifie la gestion de trésorerie et le suivi des créances.
Le second avantage est financier. Une LCR remise à l'escompte est une créance que la banque avance avant l'échéance, moins des agios : le fournisseur obtient une solution de crédit court terme adossée à ses factures, sans attendre le règlement du client. Ce mode de financement suppose une ligne d'escompte accordée par la banque, qui étudie la solidité des tirés autant que celle du tireur, et réclame parfois une caution du dirigeant. Les autres formes de financement et de crédit court terme sont rassemblées dans la rubrique finances, assurances et crédit.
À propos du temps gagné, l'automatisation joue autant que le financement : une PME qui émet des centaines de factures par mois répond à un besoin de liquidité prévisible, sans ressaisie ni relance téléphonique.
Pour le client, la LCR présente aussi des avantages. Le relevé regroupe les effets à payer, le bon à payer laisse un contrôle avant chaque débit, et la date d'échéance convenue évite les relances. Côté services comptables, l'outil automatise une tâche répétitive : moins de chèques à saisir, moins d'erreurs de rapprochement, un historique complet dans le relevé bancaire.
- Pour le fournisseur : échéance certaine, encaissement automatisé, mobilisation possible de la créance.
- Pour le client : paiement à date fixe, contrôle par le bon à payer, aucun chèque à émettre.
- Pour les deux : une transaction tracée de bout en bout, utile en cas de litige.
La dématérialisée a un dernier atout : elle s'intègre aux logiciels de facturation, qui génèrent le fichier de remise directement depuis la liste des factures échues.
Quels sont les risques liés à la LCR ?
Le premier risque d'une LCR non acceptée est le refus pur et simple : le client qui conteste une facture, ou qui manque de fonds, refuse l'effet au moment du relevé. Le fournisseur apprend l'impayé après l'échéance, quand sa banque lui renvoie la LCR rejetée, avec des frais de rejet.
Le deuxième risque touche l'escompte. Une LCR escomptée puis impayée revient au tireur : la banque débite son compte du montant avancé, car l'escompte se fait sous réserve d'encaissement. Une entreprise qui finance sa trésorerie par escompte doit donc garder une marge pour absorber ces retours.
Viennent ensuite les erreurs de saisie. Des coordonnées bancaires périmées, un nom de tiré mal orthographié ou une adresse incomplète font rejeter l'effet ; le client a changé de banque sans prévenir, et la LCR part dans le vide. Vérifier le RIB du client à chaque ouverture de compte réduit les risques.
Le dernier risque est juridique. En cas d'impayé d'une LCR acceptée, le porteur dispose de l'action cambiaire, plus rapide qu'une action sur la vente ; sans acceptation, il revient au recouvrement de droit commun : relance, mise en demeure, recouvrement amiable, puis injonction de payer ou contentieux commercial devant le tribunal. Avant d'engager une procédure ou de choisir entre ces voies, un avocat en droit des affaires ou l'expert-comptable de l'entreprise aide à mesurer ce que la créance justifie, selon son montant et la solvabilité du client.
Comment comptabiliser une LCR ?
La comptabilisation d'une LCR suit le Plan comptable général et fait passer la créance d'un compte à l'autre à chaque étape. Chez le fournisseur, la créance client du compte 411 passe au compte 413 « Clients - effets à recevoir » lors de l'émission de l'effet.
À la remise en banque, deux écritures sont possibles. Remise à l'encaissement, l'effet passe du 413 au 5113 « Effets à l'encaissement », puis au compte 512 « Banque » le jour du règlement. Remise à l'escompte, il passe au 5114 « Effets à l'escompte », et les agios vont en charges financières, au compte 661. En cas d'impayé, l'écriture d'origine s'annule et la créance revient au compte client, souvent en compte de clients douteux si le recouvrement s'annonce difficile.
Chez le client, la dette fournisseur du 401 passe au 403 « Fournisseurs - effets à payer » dès qu'il accepte la LCR ou reçoit le relevé, puis se solde par le 512 à l'échéance. Les numéros de comptes varient d'un logiciel à l'autre dans leurs subdivisions, et un expert comptable valide le schéma retenu. Ces écritures font partie des bases enseignées dans un diplôme de comptabilité et gestion.
Quelle est la différence entre LCR et virement ?
La différence entre la LCR et le virement tient à l'initiative du paiement. Le virement part du débiteur : le client donne l'ordre à sa banque de transférer la somme, quand il le décide. La LCR part du créancier : le fournisseur réclame le paiement à l'échéance, et le client se contente de valider ou de refuser.
La LCR se rapproche donc du prélèvement SEPA, autre moyen de paiement tiré par le créancier. Les deux diffèrent sur trois points : le prélèvement repose sur un mandat signé une fois pour toutes, alors que chaque LCR est un effet distinct ; la LCR reste un instrument national, quand le prélèvement couvre la zone SEPA ; enfin la LCR acceptée porte un engagement cambiaire que le prélèvement n'offre pas, et peut être escomptée.
Pour une PME qui facture des montants variables à des clients professionnels, la LCR garde l'avantage du contrôle par relevé et de la mobilisation bancaire. Pour des abonnements récurrents ou des clients hors de France, le prélèvement ou le virement conviennent mieux. Au sein de la zone SEPA, le virement instantané gagne du terrain, sans offrir ni acceptation ni escompte.
Mettre en place la LCR chez un fournisseur
La mise en place de la LCR commence à la banque : le fournisseur signe une convention de remise d'effets, qui fixe le format de fichier, le délai de remise avant échéance, les frais par effet et, le cas échéant, le plafond de la ligne d'escompte. Le conseiller de l'agence précise ces conditions, qui varient d'un établissement à l'autre.
Viennent ensuite trois réglages côté entreprise :
- Les conditions générales de vente mentionnent le règlement par LCR, le délai de paiement et la date d'échéance de référence (date de facture ou fin de mois).
- Le fichier clients porte des coordonnées bancaires vérifiées, avec le nom exact du titulaire du compte.
- Le logiciel de facturation génère les remises, ou un service en ligne de la banque prend le relais pour les petits volumes.
Un dernier conseil porte sur le suivi : comparer chaque semaine les LCR remises et les LCR encaissées permet de repérer un rejet avant qu'il ne pèse sur la trésorerie. Ce contrôle régulier sécurise les flux et aide à anticiper un défaut de paiement d'un client fragile.
Refuser, reporter ou annuler une LCR
Un client peut-il refuser une LCR ?
Un client peut refuser une LCR non acceptée au moment du relevé, s'il conteste la facture ou le montant. Ce refus ne fait pas disparaître la dette : le fournisseur garde sa créance et peut la recouvrer par les voies de droit commun. Une LCR acceptée engage en revanche le tiré, qui ne peut plus opposer au porteur les litiges de la vente.
Peut-on reporter la date d'échéance d'une LCR ?
Le report de l'échéance d'une LCR suppose l'accord du fournisseur. Si l'effet n'est pas encore remis, il le modifie dans son logiciel ; s'il est déjà en banque, il demande une prorogation ou un retrait, ce qui entraîne en général des frais.
Que faire d'une LCR émise par erreur ?
Une LCR émise par erreur s'annule par le fournisseur auprès de sa banque, avant l'échéance. Le client qui la découvre sur son relevé la refuse et prévient le fournisseur, pour éviter un double paiement de la même facture.