Une clause d'earn-out fixe une partie du prix de cession d'une entreprise en fonction de ses résultats futurs : le vendeur reçoit un supplément si la société atteint les objectifs du contrat. Ce mode de règlement pratique devient source de litige quand sa rédaction juridique laisse place au doute.
Trois réflexes pour un earn-out qui tient :
- un prix déterminable sur des critères objectifs, que l'acquéreur ne peut pas manipuler seul ;
- des règles comptables figées et un expert indépendant désigné d'avance en cas de désaccord ;
- une garantie de paiement du complément, distincte de la garantie de passif.
Qu'est-ce qu'une clause d'earn-out ?
La clause d'earn-out, appelée aussi clause de complément de prix, divise le prix de cession d'une entreprise en deux blocs : une partie fixe, versée au closing, et une partie variable, versée plus tard si la société cédée atteint des objectifs définis dans le contrat de cession. Le terme anglais résume le mécanisme : le cédant « gagne » le reste de son prix par les résultats que l'affaire dégage sous la direction du repreneur.
La clause d'earn-out répond à une difficulté classique de la transmission d'entreprise : vendeur et acquéreur ne s'entendent pas sur la valeur. Le cédant valorise la croissance qu'il anticipe, l'acquéreur ne veut payer que ce qu'il constate. Plutôt que de rompre la négociation, les parties conviennent d'un prix de base raisonnable et d'un complément conditionné. Si la croissance promise se réalise, le vendeur touche la valeur qu'il revendiquait ; si elle ne vient pas, l'acquéreur n'a pas surpayé. Fixer la valeur future d'une société reste un exercice incertain, et la clause partage cette incertitude au lieu de la trancher.
Ce montage se rencontre dans la cession de titres d'une société (actions ou parts sociales) comme dans la vente d'un fonds de commerce, avec des différences de régime. Il est fréquent dans les secteurs où la valeur repose sur des éléments fragiles : portefeuille de clients attaché au dirigeant, technologie dont le marché n'est pas encore prouvé, société jeune sans historique comptable. En private equity, les fonds l'emploient pour combler l'écart entre leur offre et les attentes du fondateur. Dans la reprise d'entreprise par une personne physique, il sert souvent à réduire le risque pris par un repreneur qui découvre le secteur.
Comment fonctionne une clause d'earn-out ?
Une clause d'earn-out fonctionne comme une promesse de paiement différé soumise à condition : l'acquéreur s'engage, dès la signature, à verser un complément calculé selon une formule, à l'issue d'une ou plusieurs périodes de mesure. Le contrat fixe quatre paramètres : l'indicateur suivi, la période de mesure, la formule de calcul et les modalités de paiement.
La partie fixe et la partie variable du prix
La partie fixe du prix rémunère la valeur que les deux camps admettent sans discussion, souvent tirée des derniers états financiers. La partie variable rémunère l'écart de valorisation. Elle peut être plafonnée (le complément ne dépasse jamais un montant maximal), assortie d'un seuil de déclenchement (rien n'est dû sous un certain niveau de résultat) ou proportionnelle (un pourcentage de la performance au-delà d'une référence). Certaines clauses prévoient plusieurs paliers sur deux ou trois exercices, avec un rattrapage si un exercice faible est compensé par le suivant.
Le poids de la partie variable dans le prix total change le profil de l'opération. Un complément modeste reste un ajustement ; un complément qui représente une part importante du prix fait du cédant un associé de fait du repreneur, exposé aux décisions de gestion qu'il ne maîtrise plus. Plus ce poids augmente, plus la rédaction des garanties et des règles de calcul devient décisive.
Les indicateurs retenus pour mesurer la performance
L'indicateur de la clause d'earn-out doit être mesurable, vérifiable et lié à l'activité de la société cédée. Les contrats retiennent le plus souvent :
- le chiffre d'affaires, simple à constater mais qui ne dit rien de la rentabilité ;
- l'excédent brut d'exploitation ou l'EBITDA, plus pertinent mais plus sensible aux choix comptables ;
- le résultat net, le plus exposé aux décisions de l'acquéreur (frais de siège, amortissements, charges financières) ;
- des critères non financiers : renouvellement d'un contrat clé, obtention d'une autorisation, maintien d'un nombre de clients, trafic ou ventes d'un site web marchand.
Le choix de l'indicateur répartit le risque entre les parties. Un critère de ventes protège le vendeur contre les charges que l'acquéreur pourrait imputer à la filiale ; un critère de marge protège l'acquéreur contre une croissance achetée à perte. Beaucoup de clauses combinent les deux, ou fixent un indicateur principal et un garde-fou.
Pourquoi l'acquéreur et le cédant y recourent
L'earn-out sert d'abord à débloquer une négociation. Quand l'écart entre l'offre et la demande dépasse ce que l'une des parties peut concéder, la clause transforme un désaccord sur la valeur en pari sur les résultats, que chacun accepte parce qu'il croit à sa propre prévision. C'est aussi un outil pour aligner les intérêts : le vendeur qui reste pendant la transition a une raison concrète de transmettre clients, savoir-faire et équipes.
Pour l'acquéreur, les avantages se lisent en trésorerie et en risque. Il décaisse moins au closing, ce qui allège le financement bancaire de l'acquisition, et il ne paie la croissance que si elle se matérialise. La clause joue un rôle proche d'une garantie : une surestimation de la valeur se corrige d'elle-même par un complément réduit ou nul.
Pour le cédant, l'intérêt tient à la possibilité d'obtenir un prix de vente supérieur à ce que l'acquéreur aurait accepté en paiement comptant. Un fondateur convaincu du potentiel de sa société préfère souvent un prix total plus élevé, partiellement différé, à un prix ferme inférieur. Il garde aussi un lien avec l'affaire qu'il a créée.
Les inconvénients sont symétriques. Le vendeur supporte un risque sur une entreprise qu'il ne dirige plus ; l'acquéreur accepte une surveillance de sa gestion pendant toute la période de mesure. Une relation d'affaires qui se tend peut transformer chaque arrêté des états financiers en terrain de négociation, puis en procès.
Ce que dit le droit : un prix déterminable
La clause d'earn-out n'a pas de régime propre dans le Code civil : elle relève du droit commun de la vente et du droit des contrats. Sa validité dépend d'une règle ancienne, l'article 1591 du Code civil, selon laquelle le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. La jurisprudence admet depuis longtemps qu'un prix déterminable suffit, à condition que sa détermination repose sur des éléments objectifs qui ne dépendent pas de la volonté de l'une des parties.
La réforme du droit des contrats de 2016 a confirmé ce principe au stade de la formation du contrat : l'article 1163 exige une prestation possible et déterminée ou déterminable, et précise qu'elle est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord soit nécessaire. Une clause de complément de prix qui renvoie à une simple discussion future, ou à l'appréciation de l'acquéreur, ne remplit pas cette exigence.
L'article 1592 du code civil ouvre une autre voie : le prix peut être laissé à l'estimation d'un tiers. Les clauses d'earn out bien rédigées s'en servent pour confier à un expert indépendant le règlement des désaccords sur le calcul, ce qui écarte le reproche d'un prix fixé par une seule partie.
Le risque de nullité de la vente
Un prix indéterminable expose la cession à la nullité, et pas seulement la clause. Le juge vérifie si le prix fixe, pris isolément, constitue un prix sérieux ; s'il ne l'est pas, ou si le complément est l'élément essentiel du prix, l'indétermination peut emporter l'ensemble du contrat. Le contentieux de la nullité reste rare parce que les praticiens connaissent ces conditions de fond, mais il réapparaît chaque fois qu'une formule renvoie à un indicateur que l'acquéreur fixe seul, comme un budget qu'il arrête ou un résultat qu'il définit à sa main. La Cour de cassation contrôle que la détermination du prix échappe à l'arbitraire d'une partie.
Quels sont les critères d'une clause d'earn-out ?
Les critères d'une clause d'earn-out valide et applicable tiennent en cinq exigences, que l'on retrouve dans les conditions de fond et les conditions de forme de l'acte :
- Un indicateur objectif : une donnée issue des états financiers certifiés ou d'un fait vérifiable, jamais une appréciation subjective de l'acquéreur.
- Une période de mesure délimitée : les exercices concernés sont désignés, avec leur date de clôture.
- Une formule de calcul complète : seuil, plafond, proportion, traitement des éléments exceptionnels, arrondis, devise.
- Des règles comptables figées : méthodes d'évaluation des stocks, provisions, reconnaissance du revenu, retraitements autorisés.
- Une procédure de constat et de contestation : qui établit le calcul, dans quel délai, comment le cédant le conteste, qui tranche.
Sur la forme, la clause figure dans le contrat de cession lui-même, ou dans une annexe à laquelle le contrat renvoie expressément. Un exemple de calcul joint en annexe, appliqué aux derniers états financiers, réduit les divergences d'interprétation : chaque partie sait comment la formule s'applique à des chiffres réels. Le contenu du contrat doit aussi régler le sort de la clause si l'acquéreur revend la société, fusionne la filiale ou cesse l'activité concernée pendant la période de mesure.
Un exemple chiffré de complément de prix
Prenons un exemple : une société de services informatiques réalise un excédent brut d'exploitation de 400 000 euros au dernier exercice. L'acquéreur propose 2 millions d'euros, le cédant en demande 2,6 millions en invoquant deux contrats en cours de signature. Les parties conviennent d'un prix fixe de 2 millions d'euros et d'un complément plafonné à 600 000 euros, versé si l'EBE du premier exercice complet atteint 480 000 euros.
La formule retenue est linéaire : rien n'est dû sous 400 000 euros d'EBE ; entre 400 000 et 480 000 euros, le complément croît proportionnellement ; au-delà de 480 000 euros, il atteint son plafond. Le tableau montre le résultat selon trois scénarios.
| EBE constaté | Complément dû | Prix total de cession |
|---|---|---|
| 390 000 euros | 0 euro | 2 000 000 euros |
| 440 000 euros | 300 000 euros | 2 300 000 euros |
| 500 000 euros | 600 000 euros (plafond) | 2 600 000 euros |
Cet exemple fictif fait apparaître le levier du litige. Si l'acquéreur facture à la filiale des frais de groupe de 50 000 euros non prévus, un EBE de 490 000 euros tombe à 440 000 euros, et le complément passe de 600 000 à 300 000 euros. Une ligne du contrat qui exclut ces refacturations du calcul, ou les plafonne, vaut ici 300 000 euros.
Quels sont les risques d'une clause d'earn-out ?
Les risques d'une clause d'earn-out viennent presque tous d'un même décalage : le vendeur est payé sur des résultats que l'acquéreur pilote. Les contentieux publiés portent sur trois terrains, que la rédaction peut anticiper.
Une gestion qui pèse sur le résultat
L'acquéreur reste libre de diriger la société qu'il a achetée : réorganiser, investir, changer de fournisseurs, intégrer la filiale dans son groupe. Ces décisions, légitimes, peuvent réduire l'indicateur de l'earn-out. Le droit des contrats offre deux appuis au cédant. L'article 1104 du Code civil impose de négocier, former et exécuter les contrats de bonne foi ; l'article 1304-3 répute accomplie la condition suspensive dont l'accomplissement a été empêché par la partie qui y avait intérêt. Un acquéreur qui détourne délibérément une activité vers une autre société du groupe pour échapper au complément s'expose à cette sanction.
Prouver une manœuvre reste difficile. Les clauses protectrices listent donc les engagements de gestion pendant la période de mesure : maintien de l'activité concernée, absence de transfert de clients vers une autre entité, budget d'investissement minimal, information régulière du cédant.
Des méthodes comptables modifiées
Un changement de méthode comptable, parfaitement régulier au regard des normes, peut déplacer un résultat d'un exercice à l'autre ou en modifier le niveau. Provision constituée sur un litige, durée d'amortissement allongée ou raccourcie, reconnaissance du revenu sur un contrat pluriannuel : chaque choix a un effet sur l'indicateur. La parade consiste à figer, dans le contrat, les principes appliqués lors des derniers comptes de la société avant la cession, et à prévoir les retraitements pour neutraliser tout écart. Le lecteur qui veut mesurer l'effet d'un plan d'amortissement sur un résultat trouvera le mécanisme expliqué avec l'amortissement dégressif et ses coefficients.
Un acquéreur qui ne paie pas
Le complément est une créance à terme sur l'acquéreur. Si celui-ci connaît des difficultés financières, change de mains ou conteste le calcul pendant des mois, le vendeur attend. Les garanties d'usage pour réduire le risque d'impayé sont le séquestre d'une partie du prix, la garantie bancaire à première demande, le cautionnement de la société mère ou le nantissement des titres cédés. Une clause d'accélération rend le complément exigible en cas de revente de la société, de changement de contrôle de l'acquéreur ou de défaut d'exécution des engagements de gestion.
Comment rédiger une clause d'earn-out ?
Rédiger une clause d'earn-out suppose de traduire un accord économique en règles qu'un tiers, juge ou expert, pourra appliquer sans interroger les parties. La rédaction suit des étapes que les avocats en droit des affaires et les conseils en fusions-acquisitions pratiquent couramment :
- Arrêter l'économie de l'accord : part du prix différée, plafond, seuil, nombre de périodes, lien éventuel avec la présence du cédant.
- Choisir l'indicateur et le définir : renvoyer à un agrégat précis, ligne par ligne, plutôt qu'à un terme générique comme « résultat ».
- Figer le référentiel comptable : principes, méthodes, retraitements, traitement des opérations exceptionnelles et des acquisitions réalisées par la filiale.
- Encadrer la gestion : engagements de l'acquéreur, droit d'information et d'audit du cédant, sort de la clause en cas de restructuration.
- Organiser le constat : calcul établi par l'acquéreur dans un délai donné, délai de contestation, accès aux pièces.
- Prévoir le règlement des désaccords : expert indépendant désigné ou procédure de désignation, mission limitée au calcul, sur le fondement de l'article 1592 du Code civil.
- Garantir le paiement : séquestre, garantie bancaire, accélération, intérêts de retard.
Chaque étape réduit une zone d'interprétation. La convention de cession présente alors un avantage pratique : chaque partie dispose d'un moyen de vérifier le montant dû, et le temps passé avec son conseil lors de la formation du contrat se retrouve en sécurité juridique pendant toute la mesure. La clause type trouvée en ligne ne règle aucun de ces points pour une opération particulière ; la négociation de ces paramètres pèse autant que celle du prix fixe. Pour une cession dont le complément représente une part significative du prix, faire relire le projet par un avocat en droit des sociétés et par l'expert-comptable de la cible avant la signature évite les formules qui paraissent claires au closing et ne le sont plus deux exercices plus tard.
Earn-out et garantie de passif : deux mécanismes à articuler
La garantie de passif (ou garantie d'actif et de passif) protège l'acquéreur contre les dettes ou pertes antérieures à la cession qui se révèlent ensuite : redressement fiscal, litige prud'homal, stock surévalué. L'earn-out protège l'acquéreur contre une valorisation trop optimiste, et le vendeur contre une valorisation trop prudente. Les deux clauses coexistent souvent dans le même contrat de cession, et leur articulation provoque des litiges si elle n'est pas écrite.
Trois points méritent une règle explicite. D'abord la compensation : l'acquéreur peut-il retenir sur le complément les sommes qu'il réclame au titre de la garantie de passif ? Sans stipulation, la compensation suppose des créances certaines, liquides et exigibles, ce qu'une réclamation contestée n'est pas. Ensuite le double comptage : une provision passée au titre d'un passif garanti réduit aussi l'indicateur de l'earn-out ; le cédant paierait alors deux fois le même événement. Enfin les durées : la garantie de passif court souvent plus longtemps que la période de mesure, et le séquestre peut servir aux deux mécanismes si son affectation est précisée.
L'obligation d'information pèse sur les deux camps. Le cédant doit révéler ce qu'il sait des risques au moment de la négociation ; l'acquéreur doit fournir pendant la période de mesure les éléments qui permettent de vérifier le calcul. Un défaut d'information du vendeur peut fonder une action en garantie ; un défaut d'information de l'acquéreur affaiblit sa position dans le contentieux de l'earn-out.
Le cédant qui reste dans l'entreprise après la cession
La clause d'earn-out s'accompagne souvent d'un maintien du cédant pendant une période de transition, comme salarié, mandataire social ou consultant. Ce maintien répond à une logique économique : le fondateur détient les relations clients et la connaissance de l'activité, et sa présence conditionne les résultats sur lesquels il sera payé. Il crée aussi deux fragilités juridiques.
La première concerne le départ anticipé. Le contrat doit dire ce que devient le complément si le cédant quitte la société avant la fin de la période de mesure, selon qu'il démissionne, qu'il est révoqué ou licencié pour faute, ou qu'il part sans faute de sa part. Les praticiens distinguent souvent le « good leaver » et le « bad leaver » : le premier conserve ses droits au complément, le second les perd en tout ou partie. Une révocation décidée par l'acquéreur pour priver le vendeur de son complément serait contestable au regard de l'article 1304-3.
La seconde fragilité est fiscale et sociale. Un complément qui dépend de la présence du cédant dans la société, plutôt que de la seule performance de l'activité, ressemble à une rémunération de son travail. L'administration peut alors le requalifier en salaire, avec des cotisations sociales et un barème d'impôt sur le revenu moins favorables que le régime des plus-values. Dissocier clairement le prix des titres, payé sur la performance de la société, et la rémunération des fonctions exercées, fixée à un niveau normal, limite ce risque. Cette distinction gagne à figurer dans deux conventions séparées, l'une pour la cession, l'autre pour la fonction exercée par l'ancien dirigeant.
La fiscalité du complément de prix
Pour une cession de titres par un particulier, le Code général des impôts traite le complément de prix à part. L'article 150-0 A prévoit que le complément perçu en exécution d'une clause d'indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont cédés est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu. Le cédant ne paie donc pas d'impôt sur un complément hypothétique au moment de la vente, mais il déclare chaque versement l'année de son encaissement.
Le complément suit en principe le régime de la plus-value initiale. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le prélèvement forfaitaire unique atteint 31,4 %, dont 18,6 % de prélèvements sociaux, sauf option pour le barème progressif. Un complément versé plusieurs exercices plus tard s'impose selon les règles en vigueur lors de sa perception, qui peuvent différer de celles de la date de cession : la prévision du prix net doit en tenir compte.
La cession d'un fonds de commerce, ou de titres détenus dans le cadre d'une activité professionnelle, obéit au régime des plus-values professionnelles, avec ses propres exonérations liées au montant de la cession ou au départ en retraite. Les seuils et conditions de ces dispositifs changent régulièrement ; un complément de prix peut faire franchir un seuil et remettre en cause une exonération calculée sur le seul prix fixe. Avant de signer, une simulation avec l'expert-comptable ou un avocat fiscaliste, sur la base des scénarios d'earn-out envisagés, chiffre le prix réellement perçu après impôt.
Comment évaluer une clause d'earn-out ?
Évaluer une clause d'earn-out revient à estimer ce que vaut aujourd'hui un paiement futur et incertain. La méthode courante combine trois éléments : les scénarios de performance de la société, la probabilité attachée à chacun et l'actualisation des sommes attendues, qui tient compte du temps et du risque de crédit de l'acquéreur.
Reprenons l'exemple précédent : un complément maximal de 600 000 euros, payable dans deux ans, ne vaut pas 600 000 euros pour le cédant au jour de la signature. Si les scénarios donnent une chance sur deux d'atteindre le plafond et une chance sur quatre d'un complément nul, l'espérance de gain se situe bien en dessous du plafond, avant même l'actualisation. Le vendeur qui compare deux offres doit raisonner sur cette valeur espérée, pas sur le prix maximal.
Côté acquéreur, la valorisation a des conséquences comptables. Un groupe qui applique les normes IFRS comptabilise la contrepartie éventuelle à sa juste valeur à la date d'acquisition, puis constate les variations ultérieures en résultat. Une performance meilleure que prévu augmente la dette d'earn-out et réduit le résultat consolidé de l'acquéreur, situation qui surprend souvent les dirigeants. En normes françaises, le traitement diffère et l'expert-comptable du groupe en fixe les modalités.
Le diagnostic de la cible guide aussi l'évaluation. Une société dont le besoin en fonds de roulement grimpe avec la croissance peut atteindre ses objectifs de ventes en consommant sa trésorerie ; le calcul du BFR d'une PME aide à repérer ce cas avant de retenir un indicateur fondé sur les seules ventes.
Earn-out en PME, en private equity et pour un fonds de commerce
La pratique de l'earn-out varie selon le type d'opération. Dans la transmission d'une PME entre personnes physiques, le complément sert souvent à rassurer un repreneur et son banquier : le financement porte sur le prix fixe, et le complément se paie avec les résultats futurs de l'affaire. Les montants restent modestes, les indicateurs simples, et la période de mesure courte, souvent un ou deux exercices.
En private equity, l'earn-out apparaît dans les opérations où un fonds rachète une société de croissance à son fondateur. La documentation est plus lourde, les indicateurs souvent multiples, et le mécanisme se combine avec un réinvestissement du fondateur au capital de la holding de reprise. Le complément peut alors entrer en concurrence avec d'autres outils d'alignement, comme les actions de préférence ou les bons de souscription réservés aux dirigeants.
Pour un fonds de commerce, le complément de prix est moins fréquent et plus délicat. La vente porte sur des éléments (clientèle, droit au bail commercial, matériel, nom commercial) et non sur une société, ce qui rend la mesure de la performance plus difficile une fois le fonds intégré à l'activité de l'acquéreur. La clause suppose alors une comptabilité analytique distincte pour l'activité reprise, et les formalités propres à la cession de fonds (publicité, sort du bail) se combinent avec le différé de paiement.
Le lecteur qui prépare une opération trouvera d'autres repères pour créer, gérer puis céder son entreprise.
Régler un désaccord sur le calcul du complément
Un désaccord sur le calcul d'un earn-out se règle d'abord selon la procédure prévue au contrat. La plupart des clauses organisent une séquence : l'acquéreur notifie son calcul, le cédant dispose d'un délai pour le contester par écrit et motiver sa contestation, les parties négocient pendant une période courte, puis le différend restant est soumis à un expert indépendant.
La mission de l'expert mérite une définition précise. Un expert chargé de calculer le complément selon la formule et le référentiel comptable du contrat agit comme tiers estimateur au sens de l'article 1592 du code civil : sa décision s'impose aux parties, sauf erreur grossière. Un expert à qui l'on demande aussi de trancher des points de droit, comme l'interprétation d'une clause ambiguë ou la qualification d'une manœuvre de l'acquéreur, sort de ce cadre, et sa décision devient contestable. Les contrats prudents séparent donc le calcul, confié à l'expert, et les questions juridiques, réservées au juge ou à un tribunal arbitral.
Le choix entre le tribunal de commerce et l'arbitrage dépend de la taille de l'opération et du besoin de confidentialité. L'arbitrage coûte plus cher mais reste discret et permet de choisir des arbitres familiers des fusions-acquisitions. Dans tous les cas, le cédant qui conteste doit agir dans les délais : une clause qui répute accepté le calcul non contesté dans un délai donné produit effet, et un silence prolongé lui fait perdre le droit de discuter.
Une règle d'ordre public limite les montages : aucune clause ne peut priver le juge de son pouvoir de sanctionner la mauvaise foi d'une partie dans l'exécution du contrat. L'application de la clause reste ainsi soumise au contrôle du juge, même lorsque les parties ont confié le calcul à un tiers.
Durée, plafond, nullité : les cas concrets de l'earn-out
Quelle durée pour une clause d'earn-out ?
La durée d'une clause d'earn-out s'étend le plus souvent sur un à trois exercices après la cession. Une période courte limite l'exposition du vendeur aux décisions de l'acquéreur ; une période longue lisse les aléas d'un exercice isolé mais prolonge la cohabitation et le risque de litige. Aucun texte n'impose de durée maximale.
Faut-il plafonner le complément de prix ?
Le plafond protège l'acquéreur contre un complément disproportionné par rapport à sa capacité de financement. Le vendeur l'accepte en général en contrepartie d'un seuil de déclenchement bas ou d'un mécanisme de rattrapage. Une clause sans plafond reste valable si la formule est déterminable.
Une clause d'earn-out mal rédigée annule-t-elle la vente ?
Une clause d'earn-out dont le complément dépend de la seule volonté de l'acquéreur rend le prix indéterminable, ce qui peut entraîner la nullité de la clause, voire de la cession entière si ce complément constitue un élément essentiel du prix. Le juge apprécie au cas par cas, d'après le poids de la partie variable et le caractère objectif de la formule.
Le complément de prix est-il imposé l'année de la cession ?
Le complément de prix d'une cession de titres réalisée par un particulier est imposable au titre de l'année où il est reçu, en application de l'article 150-0 A du Code général des impôts, et non l'année de la cession. Chaque versement se déclare séparément.

